Selon une récente publication de Sidetrade datée du 24 mai 2021, utilisant un logiciel basé sur l'intelligence artificielle, la France se classe deuxième derrière la Belgique avec un taux d'impayés record de 27%, représentant la somme de 54,8 milliards d'euros. Les secteurs les plus dégradés sont le public/éducation (39%) et l'agroalimentaire (38%). Quelles mesures les créanciers doivent-ils prendre pour garantir le remboursement ?
La nécessité d’un contrat solide et renforcé au préalable !
Le contrat entre le créancier et le débiteur est toujours utile. Il contient généralement une mention obligatoire, mais le créancier doit ajouter explicitement les clauses contractuelles supplémentaires qu'il juge importantes pour le défaut de paiement anticipé. Dans le cas d'un contrat de location, le bailleur mentionne que le locataire doit payer une caution. En outre, pour renforcer le contrat, le bailleur peut exiger du locataire qu'il fournisse un garant. Ainsi, si le locataire ne peut pas payer le loyer, le garant doit payer la dette à sa place. Dans le cas des prêts personnels, les créanciers exigent des garanties, comme des gages, des hypothèques ou une confirmation de la dette. De même, dans le cas d'une vente de marchandises ou de biens, le créancier peut invoquer les articles 2367 à 2372 du Code civil en ajoutant une clause de réserve de propriété au contrat. Ainsi, si l'acheteur ne paie pas intégralement, il peut reprendre son bien ou sa marchandise.
Le recouvrement de créances à l’amiable !
En cas de retard de paiement, le créancier doit d'abord rappeler le débiteur lui-même ou par l'intermédiaire de l'huissier, de l'avocat ou de la société de recouvrement. Une conversation téléphonique cordiale doit être engagée pour comprendre les raisons du retard de paiement. Les discussions doivent se concentrer sur la recherche de solutions qui conviennent aux deux parties, comme les paiements échelonnés. Si après cette tentative, le débiteur ne montre aucun signe de défaillance, une mise en demeure remise en main propre ou par lettre recommandée avec accusé de réception sera envoyée au débiteur.
Le recouvrement des factures impayées par voie judiciaire !
Si le recouvrement à l'amiable s'avère infructueux, le recouvrement judiciaire est le dernier recours dont dispose le créancier. Dans ce cas, le créancier doit porter l'affaire devant le tribunal compétent le plus proche. D'une manière générale, pour dissuader le débiteur d'honorer ses dettes et selon la complexité de l'affaire, il existe trois types de procédures judiciaires : le référé provision, l'injonction de payer, et l'assignation au fond.