Comment est régie la fiducie en matière de fiscalité ?

Publié le : 05 octobre 20213 mins de lecture

La fiducie permet de fier temporairement la gestion de son héritage à un tiers de confiance. Elle consiste à transmettre temporairement la propriété d’une propriété à un tiers qui en assure le management conformément aux missions qui lui sont destinées.

La fiducie peut être employée pour servir de sécurité ou à des fins de gestion de biens. Sa mise en place exige la rédaction d’une entente de fiducie.

Définition juridique de la fiducie

Mise en place de la loi du 19 février 2007 changée par la loi de modernisation de la gestion du 4 août 2008, la fiducie est déterminée par l’article 2011 du code civil. La fiducie est l’action par laquelle un ou plusieurs membres transfèrent des biens, des sûretés ou des droits, ou un ensemble de patrimoines, à un ou nombreux fiduciaires qui peuvent les tenir divisés de leur patrimoine propre tout en ayant un but déterminé au bénéfice des bénéficiaires.

Le régime fiscal de la fiducie

Au programme fiscal, la fiducie se différencie par un régime de neutralité, le Parlement poursuit la double ambition de ne pas entraver le progrès de la fiducie et de ne pas rapporter des avantages fiscaux à travers l’usage de fiducie qui est composée de titre de sûreté et de gestion.

Le transfert de revenus en fiducie peut toutefois donner lieu à la constatation d’un profit entraînant une imposition, comme dans le cas particulier d’une transmission de l’actif à la valeur vénale présumant la perte de suivi de l’actif transféré.

Quels sont les bienfaits de la fiducie ?

La fiducie peut être un intérêt majeur pour les gens dits vulnérables, selon son âge, une maladie ou un handicap et qui désirent faire gérer ses patrimoines par un tiers de confiance. En conséquence, le constituant de la fiducie peut se nommer lui-même comme bénéficiaire.

Or, la fiducie peut s’appréhender pour un outil supplémentaire de l’injonction à effet posthume qui permet, de son vivant, de remettre à la personne la mission de gérer son bien, à sa mort, et ce, en l’absence de l’accord d’héritiers éventuels.

La fiducie vous permet donc de confier permet de fier temporairement la gestion de son héritage à un tiers de confiance. Pour régir la fiducie en matière de fiscalité, il faut donc que vous connaissiez bien la définition du mot fiducie.

Le régime fiscal de la fiducie constitue une transmission de biens du patrimoine fiduciaire présentant une apparence stricte et non génératrice de taxation.

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