Quelles sont les clauses obligatoires dans un contrat de fiducie ?

Publié le : 05 octobre 20214 mins de lecture

Il existe différentes clauses obligatoires dans un contrat de fiducie. En effet, la fiducie désigne une opération par laquelle le constituant confie la propriété d’un bien ou l’ensemble des biens, valeurs et droits présents ou futurs à un fiduciaire qui agit au profit des bénéficiaires selon des conditions de durée et d’usage. Cela facilite la gestion des actifs financiers par le biais des paradis fiscaux et constitue un monopole de la concentration financière. Ce concept a été introduit en France à partir de 2007 dans le cadre du dispositif de modernisation de l’économie et du code civil.

Caractéristique d’un contrat de fiducie !

Pour commencer, la fiducie est une opération juridique de transfert temporaire de biens présents ou futurs appartenant à un constituant et gérés par le fiduciaire au profit du bénéficiaire qui agit dans un but prédéterminé par les parties. En d’autres termes, il s’agit d’une forme de gestion de patrimoine par le fiduciaire en contrepartie d’une rémunération. Deuxièmement, le contrat de fiducie doit être enregistré auprès du service des impôts. Ce contrat écrit affirme le consentement des parties (constituant, fiduciaire et bénéficiaire) et comprend les règles de fonctionnement. Ensuite, le fiduciaire bénéficie du régime de neutralité fiscale. Enfin, ledit contrat prend fin pour les raisons suivantes. A savoir : le décès du constituant, l’arrivée du terme, la réalisation du but avant le terme, la renonciation de tous les bénéficiaires, la situation de liquidation judiciaire du fiduciaire, la dissolution ou la disparition du fiduciaire suite à l’absorption ou au transfert, l’interdiction temporaire d’exercer ou le décès ou la radiation du fiduciaire ou encore la révocation par le constituant soutenue par le bénéficiaire.

Les conditions de validité d’un contrat de fiducie !

Pour qu’un contrat de fiducie soit valide, le principe du consensualisme, l’éligibilité des parties ainsi que l’éligibilité des biens placés en fiducie doivent être respectés.

En effet, le principe du consensualisme exige que le contrat (authentique ou sous seing privé) soit rédigé par un notaire, signé par les parties, enregistré auprès du service des impôts et publié au registre national des fiducies. Ensuite, il doit impliquer 3 personnes : le constituant, le fiduciaire et le bénéficiaire. Enfin, les biens pouvant faire l’objet du transfert de propriété peuvent être : des biens mobiliers, des biens immobiliers, des valeurs mobilières, des droits réels ou des droits personnels….

Différentes clauses obligatoires dans un contrat de fiducie !

Tout d’abord, la fiducie doit impliquer 3 parties pour être éligible : le constituant (personne physique ou morale), le fiduciaire (avocat, compagnie d’assurance, établissement de crédit, société d’investissement CDC ou Trésor Public) et le bénéficiaire (personne physique ou morale). Ensuite, le contrat doit également comporter parmi les actifs suivants : un bien mobilier ou immobilier de toute nature, une valeur mobilière, un droit réel (nue-propriété, usufruit, etc.) ou encore un droit personnel (créance, droit de propriété intellectuelle, valeur mobilière, etc.) Ensuite, il doit également contenir les clauses suivantes. A savoir : la durée du transfert (99 ans maximum), l’identité des parties concernées, l’objet de la fiducie (y compris les missions, les obligations et les pouvoirs d’administration et de disposition), le rapport hiérarchique entre le constituant et le fiduciaire, la détermination de tous les risques et dépenses futures nécessaires à l’entretien et au transfert des biens aux frais du constituant, le droit du fiduciaire de disposer des biens de manière illimitée pendant le transfert….

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